Amendes administratives

Qu’est-ce qu’une amende administrative ?

Suite à un constat d’un fonctionnaire de Police ou d’un agent communal assermenté, vous faites l’objet d’une sanction administrative par Madame ou Monsieur le Fonctionnaire sanctionnateur.

Vous bénéficiez d’un délai court afin de contester les faits reprochés.

Je peux vous aider à contester le bien-fondé de la sanction et/ou vous assister devant le Tribunal de Police en cas de recours.